1) Termes et conditions générales de DocApp
Les termes et conditions générales qui régulent la relation entre DocApp et les prestataires de services (médecins et dentistes) sont enregistrés sur la plate-forme de recherche en ligne www.docapp.ch dans la rubrique Conditions. Les Conditions divergentes, contraires au TCG, sont considérées comme nulles.
2) La protection des données personnelles
DocApp recueille plusieurs données personnelles concernant les prestataires de services et les utilisateurs. Ceci est fait dans le cadre de l'enregistrement des prestataires de services médicaux, de l'approvisionnement de services offerts par DocApp, de l'utilisation de la plate-forme numérique de recherche de médecins par les internautes et les prestataires de services.
La collecte de ces données par DocApp est régie par les règles de la déclaration de protection des données, qui peuvent être examinées sur www.docapp.ch
Cela réglemente en particulier, quelle utilisation des données est autorisée ou dans quel cas le prestataire de services doit restreindre ou exclure le traitement de ces données.
3) Conclusion et contenu du contrat
Chaque prestataire de services listé sur DocApp est libre de s'enregistrer lui-même gratuitement. Un médecin ou un dentiste bénéficie de l'inscription générale qui lui permet d'être trouvé dans sa discipline et contacté par les utilisateurs pour les demandes de rendez-vous. De plus, le prestataire de services a la possibilité d'élargir son profil grâce à des services pertinents proposant d'ajouter des éléments visuels et textuels s'il choisi d'adhérer à DocApp.
L'adhésion à DocApp est sujet à des frais et est validée à conditions que les exigences concernant la qualité des informations soient remplies. En complétant l'inscription, chaque prestataire de service confirme que ses données sont à jour, complètes et véridiques. En particulier, qu'aucun droit d'auteur (textes, images) ne soit violé.
Le contrat est considéré comme conclu dès lors que le prestataire de services a complété avec succès son enregistrement sur DocApp, que les données fournies ont été justifiées et publiées en ligne. La conclusion de l'adhésion à DocApp ne fait pas partie des accords TCG. En tant que contrat payant, il requiert un accord individuel. Dans tous les cas, DocApp est en droit de supprimer la publication sans avoir à donner de raisons.
4) Annulation, fin et dissolution du contrat
Chaque prestataire de services est en droit de se retirer de l'inscription générale à tout instant et sans avoir à donner de raisons. La dissolution de l'adhésion à DocApp ne fait pas partie des accords TCG. La fin d'un contrat pour dissolution résulte d'un accord individuel. Le prestataire de services sera supprimé de DocApp à de la fin du contrat et la précédente relation contractuelle sera terminée. DocApp est en droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis en cas d'infraction des Termes et Conditions Générales ou autre disposition statutaire. Suite à la fin du contrat, DocApp supprimera toutes les données concernant le profil du prestataire de services.
5) Frais concernant l'inscription générale
L'inscription générale sur DocApp est gratuite pour tout prestataire de services médicaux listé sur la plate-forme numérique de recherche de médecins. Aucun frais n'est engagé. Les conditions liées à l'adhésion à DocApp ne fait pas partie l'accord TCG. Un tel contrat est sujet à des frais et requiert un accord individuel.
6) Obligations des prestataires de services
Le prestataire de services médicaux prend la responsabilité du contenu de son inscription ainsi que des détails relatif aux informations et aux coordonnées qu'il a fourni lui-même le concernant. Le prestataire de services s'engage personnellement à ne pas donner d'informations fausses ou trompeuses concernant son titre ou sa discipline professionnelle.
7) Plaintes concernant les critiques faites sur les prestataires de services médicaux
Tout prestataire de service est libre de se plaindre concernant les critiques qui ont été publiées sur son profil, du moment que les doutes concernant la crédibilité de la critique soient raisonnables. Dans le cas de plainte, la critique doit être justifiée auprès de DocApp. Si le doute du prestataire de service est confirmé, la critique ne sera plus publiée. Dans le cas contraire, elle sera à nouveau mise en ligne sur le site internet. DocApp se réserve le droit de publier des critiques sur le profil du prestataire de services.
8) Obligations et fiabilité de DocApp
Après l'enregistrement du prestataire de services, le contrat le liant à DocApp entre dans le cadre du respect de la protection de données des prestataires de services, conformément à la loi applicable et à la politique de protection de données de DocApp (www.docapp.ch). DocApp fait en sorte d'assurer à tout instant le bon fonctionnement du système. DocApp décline toute responsabilité concernant le contenu des informations fournies par le prestataire de services, les critiques faites ou l'impression d'ensemble en résultant. DocApp n'est pas responsable de la perte de données ou les dommages causées par une utilisation inappropriée du profil. DocApp ne garantie pas non plus que le service en ligne puisse être utilisé à tout instant ou qu'il soit toujours disponible, ni sa responsabilité dans le cas d'erreurs techniques (matériel, logiciel etc...). DocApp rejette toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait résulter de l'utilisation de ses services. Toute utilisation des services de DocApp est à vos propres risques. DocApp n'agit ni comme représentant ni comme intermédiaire pour les contrats éventuellement conclus entre les internautes et les prestataires de services médicaux, que se soit fait directement ou indirectement de la plate-forme numérique de recherche de médecins (www.docapp.ch). DocApp est également en droit de compléter ou d'arrêter complètement ou partiellement ses propres services sans avoir à donner de raisons.
9) Exclusion de responsabilité envers les utilisateurs (patients)
DocApp s’évertue à ce que les informations fournies par la société sur la plate-forme numérique de recherche de médecins DocApp soient à jour et complètes. Toutefois, DocApp ne garantie ni le fait que le service puisse être utilisé ou soit disponible à tout instant, ni sa responsabilité en cas de problèmes techniques (matériel, logiciel etc...), de délais de transmissions ou d'interruptions. Les services offerts par DocApp ne sont pas non plus destinés à conseiller ou informer à titre personnel. DocApp ne remplace pas une consultation professionnelle effectuée par le prestataire de services médicaux, sous quelque forme que se soit. Les critiques laissées par les internautes et les patients ne représentent qu'une opinion. Les critiques déposées sur le profil des prestataires de services n'est en aucun cas l'avis de DocApp et notre société n'est pas responsable de son contenu.
DocApp décline toute responsabilité concernant le contenu des données et des informations fournies ainsi que les services proposés par les prestataires de services publiés sur DocApp. Contacter ou consulter le prestataire de services médicaux, publié sur DocApp, est aux risques de l'utilisateur et du patient.
10) Amendement aux Termes et Conditions Générales
DocApp (Schweiz) AG se réserve le droit de changer les Termes et Conditions Générales à tout moment sans avoir à donner de raisons. En cas de modification importante ou d'ajout en ce qui concerne les Termes et Conditions Générales, le prestataire de services et les utilisateurs seront informés des passages modifiés des Termes et Conditions Générales de manière appropriée. Elles entreront en vigueur après la période mentionnée dans la notification.
11) Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des termes et conditions générales sont considérées comme nulles ou inapplicables conformément à la loi, les dispositions précédentes demeurent inchangées. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable, ce qui limite les dispositions nulles et inapplicables autant que possible.
12) Loi Applicable / lieu de juridiction
La loi Suisse est applicable à toute relation contractuelle entre DocApp (Schweiz) AG, les utilisateurs, les patients et les prestataires de services médicaux à l'exception du Droit Privé International, sous réserve des dispositions statutaires contraintes et obligatoires.
L'endroit exclusif pour tout litige résultant de cette relation contractuelle est à Zurich,sous réserve de la disponibilité des lieux de juridiction.
